DGCCRF
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La DGCCRF est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au sein du ministère chargé de l’Economie en France,il veille au bon fonctionnement des marchés, en faveur des consommateurs et des entreprises.
La DGCCRF agit pour faire respecter des règles de la concurrence, pour protéger économiquement les consommateurs et veille à la sécurité et la conformité des produits et des services.
Le controle s'effectue dans tous les éléments de consommation (alimentaires ou non-alimentaires et services), durant toues les étapes de l'activité économique et tout type de commerce (magasin physique ou e-commerce)
Sommaire |
La composition de la DGCCRF
Sa composition comprend l'administration centrale, des services à compétence nationale et de services territoriaux et locaux.
- 13 directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), Pôle C pour le côté concurrence ainsi que le pilotage et l’animation du réseau territorial.
- 96 directions départementales de la cohésion socialeet de la protection des populations (DDPP et DDCSPP) pour la côté consommation sécurité.
- 5 directions des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) en Outre-mer et une direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et Miquelon
- Une administration centrale à Paris et 4 services à compétence nationale :
le Service national des enquêtes (SNE)
- le Service commun des laboratoires
- (SCL) : 11 laboratoires communs avec
la Direction générale des douanes et droits indirects
- École nationale (ENCCRF)
- Service informatique (SICCRF)
Missions de la DGCCRF
Régulation
Contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs
- Assurer l'équilibre et la sécurité des marchés au profit des différents acteurs économiques.
- réagir face aux ententes et abus des dominants
- Veiller à l'équilibre des relations commerciales entre professionnels
- Lutter contre les contrefaçons
Protection
Fixer et faire respecter les règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales
- Contrôler la bonne utilisation des signes de valorisation des produits
- Chercher et punir les pratiques commerciales illicites et veiller à la bonne application des règles de publicité
- Suivre et anticiper les évolutions des modes de consommation
- Informer les consommateurs sur leurs droits
Sécurité
Élaborer et mettre en œuvre des plans de contrôle d’initiative nationale ou régionale
- Réaliser les contrôles répondant aux obligations communautaires
- Intervenir sur tous types de produits (alimentaires et non alimentaires), à tous les niveaux (production, importation, distribution), ainsi que sur les prestations
de services
- Retirer du marché les produits considérés comme dangereux